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Colmar · 68

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Métrage Carrez à Colmar et alentours : règles et précautions

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Colmar.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Porte du Ried, Houssen, Horbourg-Wihr, Wickerschwihr, Bischwihr et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Colmar

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Colmar comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Désignation exacte du lot
  • Plan de l’appartement
  • Ancien certificat de mesurage
Informations techniques

Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.

Après le rapport

Après le mesurage Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Colmar ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Colmar

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 17 821 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Colmar mesure en médiane 66 m².

Informations techniques

À Colmar, 6,7 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 93,3 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Colmar ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Colmar, code postal 68000, 66 970 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Autour de Colmar, les demandes viennent aussi de Porte du Ried à 2,8 km, Houssen à 3 km, Horbourg-Wihr à 3,4 km, Wickerschwihr à 3,4 km, Bischwihr à 3,6 km et Ostheim à 4,7 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 17 821 DPE recensés pour Colmar
  • Découpage INSEE : Colmar, code 68066, population 66 970
  • Géorisques pour Colmar : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Colmar ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Nos prestations à Colmar

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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