Vente à Colmar : les diagnostics exigés par la loi

Chaque vente à Colmar s'accompagne d'une série de rapports dont la liste dépend de l'année de construction et des équipements. Voici la composition exacte du dossier et son coût.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que contient le dossier à Colmar

Aucune vente n'échappe au trio DPE, état des risques et mesurage ; le reste dépend ensuite de l'âge des installations et du bâti.

Les autres diagnostics dépendent de la date du permis de construire, de la nature du bien et des zonages applicables à la commune.

Autorisation de construire déposée avant juillet 1997 : le repérage amiante devient obligatoire.
Logement construit avant 1949 : constat plomb sur les revêtements des parties privatives.
Hors réseau collectif, le contrôle communal d'assainissement rejoint le dossier.

L'année de construction, premier critère

Connaître la date de son logement évite les mauvaises surprises : à Colmar, la tranche « 1948-1974 » domine (37,6 %), avec les obligations de repérage qui l'accompagnent.

Le détail par quartier montre un rapport du simple au multiple : 6.7 % d'étiquettes F ou G à Centre Sud-Ouest contre 1.6 % à Saint-Léon Est. Les deux secteurs totalisent à eux seuls 1 653 diagnostics.

L'ERP appliqué à Colmar

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible mais localement accru (catégorie 2) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Colmar, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition faible sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Colmar a fait l'objet de 8 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1983 et 1999, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (6), glissement de terrain (1) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (66 970 habitants), le parc diagnostiqué représente 258 DPE pour 1 000 habitants à Colmar.

Prix d'un pack vente à Colmar

Pour un bien de 68 m², surface moyenne relevée dans les diagnostics de Colmar, le pack vente se situe généralement entre 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison individuelle.

Ce qui fait varier la note, c'est la longueur de la liste : plomb avant 1949, amiante avant juillet 1997, électricité et gaz au-delà de quinze ans d'installation.

Quand lancer les diagnostics

Le DPE est exigé dès la mise en ligne de l'annonce. Les autres diagnostics peuvent suivre, mais tous doivent être présents à la promesse, faute de quoi la garantie des vices cachés reste due sur le point non couvert.

Un créneau unique à Colmar suffit dans la plupart des cas, du studio au pavillon, avec remise groupée des rapports.

Colmar et ses environs : le périmètre

Les demandes déposées ici concernent Colmar — code INSEE 68066, code postal 68000 — ainsi que les communes voisines du département : Porte du Ried (2.8 km), Houssen (3 km), Horbourg-Wihr (3.4 km), Wickerschwihr (3.4 km), Bischwihr (3.6 km) et Ostheim (4.7 km).

Aucun bureau n'est ouvert au public : les demandes de diagnostic sont déposées par le formulaire en ligne et traitées par des diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité COFRAC.

Références utilisées sur cette page

Chiffres issus de sources officielles uniquement — ADEME pour les diagnostics, IGN pour les secteurs, Géorisques et BRGM pour les risques, INSEE pour la démographie. Rien n'est extrapolé ni arrondi à la hausse.

Questions fréquentes

Quels rapports faut-il fournir pour vendre à Colmar ?

Systématiquement le DPE, l'ERP et le mesurage. Ensuite, selon l'âge et les équipements : amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz passé quinze ans, SPANC hors réseau collectif, termites en zone d'arrêté.

Combien coûte le dossier complet à Colmar ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 68 m². Aucun barème n'étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Les rapports ont-ils une date de péremption ?

Dix ans pour le DPE, six mois pour l'état des risques, trois ans pour les états électricité et gaz, sans limite pour le mesurage tant que le bien n'est pas modifié, et sans limite pour un repérage amiante négatif réalisé après 2013.

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