Colmar · 68
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Colmar et alentours :
la surface habitable du bail
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Colmar.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Porte du Ried, Houssen, Horbourg-Wihr, Wickerschwihr, Bischwihr et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Annexes et parties basses exclues
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Indiquer vérandas et mansardes
- Signaler les cloisons déplacées
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à Colmar
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plans du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Ce qu’implique la surface habitable
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Colmar ?
Comparer avec la commune
Colmar : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Colmar : 66 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Près de 93,3 % des logements diagnostiqués à Colmar sont des appartements ou des immeubles ; 6,7 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Colmar
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 68066, code postal 68000, population légale 66 970 habitants.
Informations techniques
Communes proches desservies : Porte du Ried (2,8 km), Houssen (3 km), Horbourg-Wihr (3,4 km), Wickerschwihr (3,4 km), Bischwihr (3,6 km) et Ostheim (4,7 km).
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Colmar.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 17 821 DPE de Colmar issus de la base ADEME des logements existants
- Découpage INSEE : Colmar, code 68066, population 66 970
- Géorisques, données communales de Colmar dont 8 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Colmar ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Colmar
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de ColmarLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Colmar
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Colmar
- Diagnostic immobilier Porte du Ried(68320)
- Diagnostic immobilier Houssen(68125)
- Diagnostic immobilier Horbourg-Wihr(68180)
- Diagnostic immobilier Wickerschwihr(68320)
- Diagnostic immobilier Bischwihr(68320)
- Diagnostic immobilier Ostheim(68150)
- Diagnostic immobilier Bennwihr(68126)
- Diagnostic immobilier Fortschwihr(68320)
- Diagnostic immobilier Muntzenheim(68320)
- Diagnostic immobilier Andolsheim(68280)
Voir les chiffres quartier par quartier à Colmar →